AMINUTE N° : ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/02105 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLSR AFFAIRE :S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, [J] [G], [K] [H] C/ S.A.

[Adresse 4] non comparante, ni représentée *** À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

, avocat au barreau de LISIEUX Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] [Adresse 6] représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX *** À l’issue des débats, l’affaire

[Adresse 2] Pris en la personne de la SARL [D] & ASSOCIES ès Qualités d’aministrateur provisoire, sis [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine, auprès de laquelle Madame [E] [C] est affiliée sous le n°[Numéro identifiant 8], dont le siège social est sis [Adresse 5] non-comparante Organisme

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Tristan NEZRY, avocat au barreau de PARIS CNIEG, dont le siège social est sis [Adresse 1] non

Civile Cab. 3 N° RG 19/06762 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JTHO Minute n° Copie exec. à : Me Eric AMIET Me Marc SCHRECKENBERG Me Jean-françois ZENGERLE Le Le greffier Me Eric AMIET l’AARPI

SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Sur la jonction des procédures : Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la

thermique épaisseur 30 mm pour les ébrasements facturé mais non réalisé, - peinture boiserie non réalisée mais facturé ».

En l’espèce, [F] [U] exerce en son nom propre une activité d’agriculture, son activité consistant en la production de céréales et l’élevage de bovins.

Le non-respect du devoir d'information cause nécessairement à celui auquel l'information était légalement due un préjudice moral.

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

Maître Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Non

premier devis a été rédigé le 5 juillet 2018 pour 8 facettes supérieures puis le 19 juillet 2018, un second devis, correspondant à 10 facettes mandibulaire, et ce, pour un montant total de 8.500,02 €, non

Une assemblée générale ordinaire de copropriétaires s'est tenue le 24 novembre 2021, sur convocation de Monsieur [Y] [R], agissant en qualité de président du conseil syndical, en application des dispositions

C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Pierre BESSARD du PARC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0907 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] Non

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Angélique WENGER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R1230 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Non

Il n’y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

adapté, non indiqué, non conforme aux bonnes pratiques ».

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00542 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CUU5 AFFAIRE : [F] [M] C/ Compagnie d’assurance