Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

Le même jour, par courrier distinct, la MSA SUD AQUITAINE notifiait à Monsieur [O] [N] que les faits étaient susceptibles, en application des articles L 114-17, L 114-17-2, R 114 -11, R 114-13 et R 114

[W] [R] dans le délai de trente jours prévu par l'article R.741-1 du code de la consommation et est donc recevable.

et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu les articles 114 et 117 du Code de Procédure

] [Localité 114] - GRANDE BRETAGNE Monsieur [CG] [ZD] [Adresse 110] [Localité 114] - GRANDE BRETAGNE Monsieur [XU] [U] [Adresse 29] [Localité 66] Madame [HF] [U] [Adresse 29] [Localité 66] Monsieur

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

, [J], [G], [I], [AZ], [IX], [XZ], [PI], [MX] et [BN] entendent voir :“Vu les articles L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

la SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL, acceptant le désistement mais maintenant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Vu le message RPVA du 11 décembre 2023

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

L. 111-7, L. 121-2, L. 221-1, R. 221-1 à R. 221-50, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, – juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [S] [Q], – constater que

que la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

’article 262-1 du Code civil ;Débouter Madame [N] [R] de sa demande de prestation compensatoire.Condamner Madame [R] demanderesse aux entiers dépens sur le fondement de l’article 1127 du Code de procédure

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [K] [R] aux dépens, en ce compris le commandement de payer.