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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668596db1d2b47a9d8cc0ee8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société
Source officiellePCP JCP fond
678172e16d34da2cbdcda146
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 110-4 du code de commerce qui régit les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court
Source officielle1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il entend se prévaloir expressément des dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce et soutient que le point de départ prescriptif de son action se situerait au jour d’établissement de la facture
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil
Source officielleContentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir
Source officielleChambre 02
68e557c90e2901d10fa35491
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
678172ec6d34da2cbdcda284
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 110-4 du Code de commerce ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2, du Code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95021de0ebe408dac6d52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 juin 2025, la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 11]-Centre demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.110-4 du
Source officielleChambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b65dccdc6046d471d4363
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-La condamner à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner la SCI DE GUERCHEVILLE aux dépens”.
Source officielle1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580abb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
122 et 789 du Code de Procédure Civile ainsi que L.110-4 ancien et nouveau du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De même l'article L110-4 du code de commerce indique-t-il que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
Source officiellePage 2 sur 247