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12 274 résultats pour « article 1103 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

Source officielle

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57df9cdc6046d47736c03

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] uniquement aux termes desquelles, au visa de l’article 1103 du code civil, il demande au juge de la mise en état de : -déclarer irrecevable l’action engagée par Mme [G] ; -la condamner à leur payer

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [D] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution : - que la SAS EXTERIEURS n’a pas respecté l’engagement

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603eacdc6046d4707a0d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6657a459da3dcdeb234

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lors de l’audience du 6 janvier 2025, SASU RENOVISOLATION s’est référée à ses conclusions et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement de l’article 1103 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

697e63cacdc6046d47747ff5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] [U] devant ce tribunal en demandant, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, de condamner ses associés à lui racheter ses droits détenus dans le contrat d’exercice en commun.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0008cdc6046d4759b180

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31d1cdc6046d471e8f0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1783aab7e661bcca3f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cité par acte d'huissier signifié à étude, [4] ADAGIO a comparu représentée par son conseil Me LECLANCHE. et sur le fondement de l’article 1103 du code civil conclut au rejet de la demande, les conditions

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aaafee9a46d1f5a76af0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience, la Société coopérative agricole AXEREAL représentée par son conseil fait valoir sur le fondement de l’article 1103 du code de civil que le Gaec [R] et Fils s’approvisionne auprès d’elle dans

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2acb848dd6814c5e4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df32878d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5b8b89538338ecde5ba

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société

Source officielle
TJ

JCP

67f834a2cf40727a00447798

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

AXA BANQUE, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles 1103 du Code civil, Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56464bbf04ef7857b9d2e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Sircam se fonde sur les dispositions de l’article 1103 du code civil pour justifier sa demande en paiement de l’intégralité du financement qu’elle indique avoir opéré pour l’acquisition du matériel

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68780223fd93c2d1757fef4c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils demandent au visa de l’article 1103 du code civil et des pièces de : -Condamner la société Equity à régler à M [S] [K] et Mesdames [F], [W] et [N] [K], une somme de 12100 € à titre d'indemnité d’immobilisation

Source officielle
TJ

JCP

6985c8e3cdc6046d472cd561

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[W] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 5], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3546d547e419ff084e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes

Source officielle
TJ

JCP

6985c8e1cdc6046d472cd551

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[W] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 5], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner M.

Source officielle