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Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

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Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société

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AXA BANQUE, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles 1103 du Code civil, Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A.

Ils demandent au visa de l’article 1103 du code civil et des pièces de : -Condamner la société Equity à régler à M [S] [K] et Mesdames [F], [W] et [N] [K], une somme de 12100 € à titre d'indemnité d’immobilisation

[W] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 5], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner M.

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes

[W] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 5], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner M.

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 septembre 2025 où l’Association MOBILITÉ EMPLOI SERVICE dûment représentée a repris ses demandes, soutenant qu’aux termes de l’article 1103 du Code Civil