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L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

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Chambre 1/Section 5

6633d41fc0d3e3fe99d13aa2

T. Judiciaire

2 mai 2024

En substance, elle invoque, au visa des articles 1719 et 1132 du code civil, un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ainsi qu'un vice du consentement consistant en une erreur sur les

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Service des référés

69cec46bcdc6046d47e6c6d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

S’il résulte des dispositions prévues aux articles 1714 et 1715 du code civil, que la conclusion d’un bail peut se faire verbalement et que la preuve d’un bail verbal peut se faire par tout moyen lorsque

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PCP JCP référé

6621650cc8ec436236deb39e

T. Judiciaire

18 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

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DROIT COMMUN

69cef8a0cdc6046d47ead711

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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PCP JCP fond

69d7f747cdc6046d47aeee9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

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REFERES 1ère Section

686c0c89dd7001754d61ab4e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df3173ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1719 et 1728 du Code civil, de : - Débouter la société SAGO BAR de ses demandes

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JCP

69c5ad46cdc6046d4716eec3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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PPP Contentieux général

66964181f5112d8edd0588ec

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1719, 1728, 1729 du code civil et des articles 6.1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société DOMOFRANCE expose que Monsieur [L] [S] opère

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Référés expertises

671697feb098d256e1fcc21a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A cette date, la SASU ISOLBAT MATERIAUX représentée par son avocat sollicite le bénéfice ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720

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REFERES 1ère Section

659d98caaa704a07f492cdb5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

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CONTENTIEUX -10.000

6914a4c34322238c08a009c0

T. Judiciaire

4 novembre 2025

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

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Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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PCP JCP fond

67880a68c21c0e53e7907ba1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

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Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

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1ère ch. - Sect. 3

6696c74f9a603a6929144d42

T. Judiciaire

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile et des dépens. » Au soutien de sa demande de maintien d'un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes, la SAS JSR se fonde sur les articles 1134 ancien et 1719 du code civil

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcd3ea43407b91215b9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 700 du code de procédure civile dispose :"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme

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PCP JCP fond

677ecfe0b01eea4cf01a41e9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La société [Localité 5] HABITAT OPH fait les demandes suivantes au visa des articles 1134, 1184 anciens, 1103 s., 1713, 1738 du code civil et 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 10 de la loi du 1er

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