Au visa de ces stipulations et de l’article 1844 du Code civil, [W] [M] soutient qu’il avait seul le droit de vote sur ses 249 parts pour toute décision collective y compris jusqu’au décès de son père

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

-5 du code civil.

A ce titre, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil, que l’intégralité des contrats sont transmis dans le cadre de la transmission universelle, à l’exception des contrats

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ; Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité

Le requérant a souhaité maintenir son action dans les termes de la requête initiale, sans recourir à l’intervention des bailleurs prévue par l’article 66 du code de procédure civile.

SMA par mail, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°4).

, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, comme c’est le cas en l’espèce.

de l'article 1240 du Code civil, Le débouter de ses demandes visant à voir condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

SUR LES INTERVENTIONS VOLONTAIRES A) De la SAS GROUPE IDEC INVEST Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre

SIMONET, Maître Michel SIMONET avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La société MUTUELLE D’ASSURANCE [G] BOURGOGNE sera déboutée de sa demande fondée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

civile ;à madame [E] [P] la somme de 185.460 € au titre de ses préjudices, outre 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

700 du code de procédure civile.