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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de l’irrecevabilité de l’action engagée en nullité du testament, madame [T] et madame [J] font valoir, sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile l’absence d’intérêt à agir
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab8a8cdc6046d47947f13
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas
Source officielleChambre 02
68e557c50e2901d10fa353a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
30 et 31 du code de procédure civile, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : Concernant
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle rappelle être titulaire d’un mandat opérateur et au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques ainsi que des articles 1138,
Source officielleJuge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession
Source officielle6ème chambre civile
686d89d8a2273490db1100a2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 31 du Code de procédure civile précise que, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielle4ème Chambre civile
69811ab2cdc6046d47ae67c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ll fait valoir à titre liminaire sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile que Mme [H] a demandé que des résolutions relatives à la suppression du poste de gardien et à la cession de
Source officiellePôle Civil section 2
68f2aea4e97b8c1829979d62
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907695
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb822279450180
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte
Source officiellePCP JCP requêtes
680930bafa1497b96f2d0806
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a56bbf04ef7857bb3d7
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi
Source officielleRéférés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d’une nouvelle assemblée générale dite rectificative ; - Condamner L’association FC [Localité 4] et [V] [K] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; [L
Source officiellePCP JCP requêtes
661436173bbdffcd9171a83f
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6978a5c0cdc6046d47dbbd14
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas
Source officiellePremière Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, que M.
Source officiellePage 2 sur 1383