de l'Union européenne, Vu l’article 49 du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, c) et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

455 du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

 805 du Code de Procédure Civile.

et à porter à 3600 € l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à la possibilité ouverte par l'article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l'audience

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, outre les dépens.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

659 du code de procédure civile.