Le code de procédure civile envisage, sous le titre III de son Livre I, deux types de clauses permettant de déroger aux règles de compétence : - l'article 41 du code de procédure civile, relatif aux

Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

L’article 48 du Code de procédure civile indique que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue

Par conclusions d’incident signifiées le 2 mars 2026, la SARL Equiterre Invest conclut au visa des articles 48 du code de procédure civile, L110-1 et L 721-3 du code de commerce de In limine litis Débouter

Sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles

l'article 455 du code de procédure civile.

L’article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

46 et 48 du code de procédure civile, des articles 73 et 74 du code de procédure civile, et du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 en son exposé des motifs, et en ses articles 22, 23 et 24, demandent

Cependant, l'article 48 du code de procédure civile dispose que " Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

et non commerciale et qu’en application de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue