Sur les demandes d’annulation des mises en demeure L’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

L'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l'article L.611-1 du même code, vie notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées

Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées

700 du code de procédure civile et celle de 1.191€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévenue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par

242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur.

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

Sur la régularité de la notification de supplément de cotisations Aux termes de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 18 août 2022, " I.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.