D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en fait et en droit ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie, l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime

Selon l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont mis en place

L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif mentionné à l'article 41

381 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application et les articles 615 et suivants du Code rural ; Mais attendu que dans le silence de la loi fixant le statut des caisses de Crédit agricole, il

En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013

à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret

Le II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les () les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations () sont désignées comme

Le II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les () les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations () sont désignées comme

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides

Aux termes du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime : " Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune

Le préfet a ainsi fait une correcte application des dispositions de l’article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, et du 4° de l’article 2 de l’arrêté du 15 février 2022 précité relatifs à

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné

Aux termes de l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

Aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur départemental des territoires () recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les

D. 615-72 du code rural ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait que le GAEC des Roches ne pouvait renoncer à ses droits à paiement unique avant d'en connaître l'existence, la cour d'appel

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en fait et en droit ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie, l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office