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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0fac2
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu de rappeler que le délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles ne s’appliquent pas
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1210bc47488bc877e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45031
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853069e3dab2c52f54ecbff
3 avril 2025
3 avril 2025
L'introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte étant retenue, le sursis prévu par l'article L.412-6 du code des procédures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca194509cc68c18664c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Les délais prévus par les dispositions des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution sont donc supprimés.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853065f3dab2c52f54eca6b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte étant retenue, le sursis prévu par l'article L.412-6 du code des procédures
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e771b7735881a7c3b7f
12 avril 2024
12 avril 2024
III- Sur le prononcé de l'expulsion immédiate sans qu'il y ait lieu de surseoir à la mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars en application de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne peuvent être supprimés.
Source officiellePCP JCP référé
686d62bfa2273490db10815e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - écarter les dispositions prévues par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [M] [P] à lui payer
Source officiellePCP JCP référé
686d62b7a2273490db107ff3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - écarter les dispositions prévues par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.
Source officiellePCP JCP référé
686d62b8a2273490db108015
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, – écarter les dispositions prévues par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, – condamner Mme [Z] [G] [E] à lui payer
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039674f11989f34d1ade
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,Dire que cette expulsion pourra être exécutée même pendant la période hivernale en application des dispositions de l’article 412-6 alinéa 2 du Code des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903b474f11989f34d1cca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,Dire que cette expulsion pourra être exécutée même pendant la période hivernale en application des dispositions de l’article 412-6 alinéa 2 du Code des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f30a00405eb741f188
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la suppression du bénéfice des délais prévus aux l’articles L. 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b6f77cdc6046d471e9b96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est écarté.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697c31f9cdc6046d473296f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est écarté.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est écarté.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69818ff5cdc6046d47b6110f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est écarté.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est écarté.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973aa42cdc6046d47719f4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 412-1 et L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Madame [Y] [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officiellePage 2 sur 457