Aux terme de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

Sur les demandes de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée de la mesure conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation).

peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l’écarter comme le permet

L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement

décembre 2023 (RG 23/512) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Vu l'assignation délivrée le 8 juillet 2024 à la requête de la société Goodness Construction à laquelle il y a

SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 834 157 513 [Adresse 9] [Localité 14] SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 722 057 460, ès

700 du code de procédure civile, Débouter la SARL BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement la société ADD, la SA

dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un

L. 511-19 à L. 511-22 et L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, et prescrivant des travaux de remise en état sous quinzaine ; il est justifié d’une facture du 8 juin 2022,

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 10] - Jurid.

MAAF ASSURANCES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.