AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 4
6a161374cdc6046d4708e0d5
21 mai 2026
21 mai 2026
civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances à lui payer
Source officiellePage 2 sur 348
7ème chambre 1ère section
6a15e901cdc6046d4705b0d1
19 mai 2026
19 mai 2026
1 500 € à verser aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Source officielle