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6 946 résultats pour « article L. 122-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances à lui payer

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e901cdc6046d4705b0d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 500 € à verser aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd196cdc6046d473c9070

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-9 du code des assurances) ».

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

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TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

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TJ

PCP JCP fond

6a0e0349cdc6046d4759ed5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du Code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER solidairement Madame [P] et la MACIF à payer à Monsieur [C] la somme de 22.967€ au titre de son préjudice

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608f6cdc6046d470802ca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

AXA FRANCE IARD signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 mars 2025, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 du Code civil : - A titre principal : -

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code civil, des articles 6, 9, 325 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles L.112-6, L.114-1 et L.124-5 du code des assurances, de : In limine litis Accueillir favorablement l’intervention

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TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 124-3 du code des assurances ; qu’à titre subsidiaire, la société [H] le Rex a engagé sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses visée à l’article 1242, aliéna 1er,

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TJ

Droit commun

6a15e667cdc6046d47057ec0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article L341-1 du même Code, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 (…)

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des articles 1217, 1227 et 1228 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer judiciairement la résolution du contrat

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