AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd63cdc6046d479e5f44
22 mai 2026
22 mai 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officiellePage 2 sur 136
2ème Chambre Cab1
69d95731cdc6046d47cf1cc5
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation
Source officielle