la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [S] [D], la mission de l'expert étant précisée au dispositif. 2 - Sur les demandes de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile

de l'article R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS

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places de parking (lots n° 236 et 237).

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Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail, il convient de fixer à seize le nombre de sièges réservés à la délégation du personnel au sein du comité.

de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

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JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

de comparaître à l’audience du 11 février 2026 par le président conformément aux dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10

La SCCV [Localité 22] GOUSTAN demande dans les termes de ses conclusions 2 à voir, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 145 du code de procédure