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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6868216a4965b5d9df3186c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société
Source officielleContentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769960
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
697b490fcdc6046d4718b1c0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des articles L.312-25 et L.312-47 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69698184cdc6046d47750c4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
69dd5983cdc6046d47217255
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, aucun tableau d’amortissement de ce prêt n’est produit par la société de crédit, Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-3 du code
Source officielleService de proximité
69680082cdc6046d475129cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le montant de la créance Conformément à l'article L.341-9 du code de la consommation, M.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe26b44a8f27d43c2de7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code
Source officielleSurendettement
6a1dd010cdc6046d47bf478d
26 mai 2026
26 mai 2026
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea6607a459da3dcdeb1bd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd45e2cdc6046d471ff857
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellePage 2 sur 6