[Localité 6] [Adresse 10], des lots numéro 422, 423 et 425 (appartements une pièce), numéro 427 (appartement deux pièces) et numéro 638, 641, 642 (parkings extérieurs).

[Q] la somme de 5 000.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

Il s’en déduit que la société AVANSSUR s’est placée dans le cadre des dispositions de l’article R. 421-5 alinéa 1 du code des assurances.

[L] [O] et Mme [S] [O] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens. M.

du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11, - en son article 424-7, que la valeur liquidative

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

soit condamnée à 5.000€ de dommages intérêts pour préjudice moral et d’image, - la société LE TRAVELER soit condamnée à 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

état effective des lieux et leur complète libération, de condamner par provision la SAS OLYMPACT à verser à Monsieur [S] [J] et Madame [M] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code

L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 3], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 4] [Adresse 2], représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats

Il convient également de rejeter la demande de la SA KEOLIS [Localité 5], au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** FAITS ET PROCEDURE Ainsi que l’expose le juge de la mise en état dans son ordonnance de rejet d’une fin de non-recevoir

- [Adresse 8] et son administrateur provisoire es-qualité, à faire réaliser les travaux préconisés et listés par l'Expert judiciaire Monsieur [K] [L] en pages 42 à 46 de son rapport du 30 juin 2020, -

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionéne à l’article 3. (...)”