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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre 1ère section
686c1134dd7001754d61bbbb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 17.06.2019. - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e682
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 441-6 du Code de commerce,CONDAMNER l'association SO CLINIC [Localité 5] PARMENTIER à payer à la société HAYS PHARMA la somme de 2.225 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676b9
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement En vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application
Source officielle7ème Chambre
68e88b8f3ea43407b9fbbff0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 du code civil, 1217, 1341 et 1344 du code civil, L.441-6 du code de commerce et 514 du code de procédure civile, aux fins de voir : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALLEGRO
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670818aa89f19e8c50f897b7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.441-6 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e59
2 février 2024
2 février 2024
L'article L.441-6 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser [...] le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69654725cdc6046d470fa6a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
L.441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2018 ; - outre l’indemnité forfaitaire de 40 € ; - condamner la SCI LA MISTRAL au paiement de la somme de 2.000 € au titre de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec314cdd062d9f810e1de3
1 avril 2025
1 avril 2025
122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu l’article 13.3.2 du CCAG, Vu l’article 15.4 CCAG travaux, - A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les conditions relatives à la fin de non-recevoir
Source officielle5ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53ba4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; - 40 euros au titre des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ; - 20.620,80
Source officielle7ème chambre 1ère section
6a188da7cdc6046d474763d1
19 mai 2026
19 mai 2026
1315, 1134, 1135 et 1147 du code civil Vu l’article L. 441-6 du Code de commerce alinéa 12 Vu les pièces, Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.
Source officielleChambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
6a0df7abcdc6046d475915f9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les pénalités et intérêts de retard Législation applicable Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
*sur les indemnités de retard et l'indemnité forfaitaire En vertu de l'article L 441-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable au contrat, les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officielleREFERES 1ère Section
69de8569cdc6046d473c1f8c
13 avril 2026
13 avril 2026
1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1231-6 du Code civil.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0cceddcdc6046d473c58cd
19 mai 2026
19 mai 2026
civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant
Source officiellePage 2 sur 150