à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Ils font valoir pour l’essentiel, sur le fondement des articles 1240 et 1341 du code civil, que l’expert a relevé plusieurs malfaçons dans les travaux qu’ils ont confiés à la Sarl Pignalosa, que celle-ci

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

Il fonde sa défense sur les articles 1103 et suivants, 2274 du code civil.

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

1415 et 1416 du code de procédure civile.

Selon l’article 1416 du même code, elle doit être faite dans le mois suivant la signification à personne de l’ordonnance ; si elle n’est pas signifiée à personne, elle est recevable jusqu’à expiration

I. de l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale, l'article L. 131-6-2 est toujours en vigueur et dispose que : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

[Y] [N] fait valoir au visa des articles 1128 et 1130 du code civil qu'il pensait se porter caution solidaire de M.

[Q] la somme de 5 000.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

L'article 1416 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

350,54 € en principal, 5,50 € de frais et 335,05 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 1416 du même code, elle doit être faite dans le mois suivant la signification à personne de l’ordonnance ; si elle n’est pas signifiée à personne, elle est recevable jusqu’à expiration