Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

La société RAM CONSTRUCTION, assignée selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 05 février 2024.

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la Loi n°2003 721 du 1er août 2003; A titre subsidiaire, Constater la violation répétée des dispositions de l’article L.145

Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

1343-2 du Code civil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

145 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1792-1 2°, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de condamner la SCI A3 aux entiers dépens

MAAF ASSURANCES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

AXA FRANCE IARD (RCS de Nanterre 722 057 460), en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. F.N.J. CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la S.C.P.

DOCTEUR [W] dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société

384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.

384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.

Non comparant, DEFENDEUR *** Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ; Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce

700 du code de procédure civile et aux dépens et autoriser Me [C] [F] à les recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.