CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Source officielle

Page 2 sur 13

← Précédent Suivant →

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Source officielle

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle

JCP CTX

69ea6d68cdc6046d474c1010

T. Judiciaire

9 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

La qualification de la créance de restitution litigieuse est soumise à l'article L641-13 du code de commerce, dans sa version applicable au litige et tel qu'interprété par la jurisprudence.

Source officielle

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle