AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
Source officiellePage 2 sur 62
JEX
68eff988c07170de10e56808
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle