CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
678050329c3ba90f51dca05d
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86174
2 avril 2024
386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite par Monsieur [L]
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
dépens ; Par conclusions notifiées par RPVA, le 1er février 2023, la SELARL [E] [U] et la société RESID TECHNOLOPIS demandent au Tribunal de : Vu les articles L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23
1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
21 mai 2026
Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c2d33109fd079b8777
1 juillet 2025
Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.
Procédures Collectives
65a6d5a047251e2b24246e8f
12 janvier 2024
SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [A] ou Maître [N] - 136 cours Lafayette - 69441 LYON CEDEX 03, en qualité de liquidateur judiciaire, qui disposera pour remplir sa mission en application de l'article
Troisième Chambre Civile
69dea7e3cdc6046d473e97bd
10 avril 2026
Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions
18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 624-1 dudit code, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la
JCP - CIVIL2
68e7a4d4033cf481c39a2744
7 octobre 2025
ils n'établissent pas avoir procédé à une action en revendication du chauffe-eau dans le délai de trois mois de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire , en application de l'article
J.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b4
9 avril 2025
en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
POLE CIVIL section 4
68eebb1822996ce54484369d
9 octobre 2025
Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f7289cdc6046d477e2776
19 mai 2026
sont octroyées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.624-1 du même code, de continuer ou de reprendre le travail
Contentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant devant une autre juridiction, le juge commissaire ayant une compétence exclusive pour ce faire. - En application des dispositions de l'article
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b242345ac
16 janvier 2024
En application de l'article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, 1e créancier doit avoir régulièrement
67ed95fada9e15c51320016d
L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que "I.
Chambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L
4ème chambre
677d8d89b032d83cfd3e9b2b
7 janvier 2025
L.622-25 et du Code de commerce, Vu l'article R 622-23 du Code de commerce, Vu le bail commercial du 5 juillet 2010, Vu le commandement du 23 juin 2021, Vu la déclaration de créance du 9 septembre 2022
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38f23
-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
18 mai 2026
L’article L. 622-26 du même code dispose qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le
1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956311486831808a37da5
10 octobre 2024
En matière de transport aérien, l’article L.624-1 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l’article L.6421-3 est régie par les stipulations
Page 2 sur 147