Elle a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage et constructeur-non-réalisateur auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD.

En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SNC RIDER a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris des travaux de réhabilitation

EXPOSÉ DU LITIGE La société APIMAPI maître d’ouvrage a confié, aux termes d’un contrat de promotion immobilière conclu avec la société I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION, la réalisation d’un bâtiment

L'article 1792 du même code prévoit que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Sur les demandes des époux [Q] Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

dalle de béton mise en œuvre postérieurement par les maîtres d'ouvrage.

de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui

La défenderesse ajoute que les maîtres d’ouvrage n’ont par ailleurs sollicité la résiliation du contrat avec aucun des intervenants, preuve qu’ils ne reconnaissent pas de manquement grave.

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Seul le maître d’ouvrage aurait été informé de cet avis défavorable ; - Au vu des éléments, la responsabilité du maître d’ouvrage UNION ET PROGRES est engagée et un partage de responsabilité avec monsieur

Pour cette opération, le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société [M]. La déclaration d’ouverture de chantier date du 14 juin 2010.

Le 13 décembre 2023, plusieurs procès-verbaux ont été signés par l’architecte et le maître d’ouvrage. La SAS [Y] [Q] et la Sarl CMJ [X] n’ont pas participé à cette formalité.

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur de la société SYNERGIE CONSTRUCTIONS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée

EPG [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0289 Compagnie d’assurance [

les constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ou des acquéreurs successifs et que les conditions d’une condamnation in solidum ne sont pas remplies.

Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

RPM, dont le siège social est sis ZA SEGLA - 21 rue Hélène Boucher - 31600 SEYSSES représentée par Maître Cassandro CANCELLARA de la SCP NORAY-ESPEIG, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Nezha

La société LOISEL GOUBE est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, Elle a donc régularisé l’ensemble des contrats et a fait appel à : - la société d’ARCHITECTURE DES CONTOURS dite AGENCE

[N] en sa qualité d’ architecte maître d’œuvre n’a pas contrôlé les qualifications de M. [X] et n’a pas vérifié qu’il était bien titulaire de la couverture d’assurance décennale obligatoire.