comparants, ni représentés (Maître [Y] a écrit); APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

[J] [C] a été employé par la société [11] (ci-après la société [11]), établissement de [Localité 12], du 6 mai 1963 au 3 janvier 1987, en qualité de chef d'équipe.

2007 à [Localité 21]), de [R] [B] (né le 27 janvier 2010 à [Localité 21]) et de [JU] [B] (né le 17 mars 2015 à [Localité 25]) né le 05 Janvier 1982 à [Localité 20] (57) demeurant [Adresse 1] représenté

comparant, ni représenté, PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois-André CS 51212 51012 SAINT LO Prise en la personne de son Directeur, non comparant, représenté

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 février 1967, Vu le rapport d'expertise de M.

salariés sauf pour les entreprises : -visées par une convention ou un accord de branche antérieur au 25 avril 1996 et prévoyant une répartition différente, -et pour les entreprises créées avant le 1er

MOTIFS A- Sur la faute inexcusable de la société [7] : En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

D'une part, la loi du 1er juin 2020, invoquée par le Défendeur, n'existe pas et l'article 42 dont il cite les dispositions est celui de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00695 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQMY NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.

A l’audience du 14 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire- Atlantique a été dispensée de comparaître et la société Tipiak Epicerie était représentée.

, amena, csg crds et formation professionnelle...) de non salariée agricole.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021, les copropriétaires ont adopté à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la résolution numéro 1 intitulée Fermeture complète

Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA), S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCE, S.D.C.

MUTUELLES, - par ordonnance du 9 décembre 2016, à la société SCI STESA (propriétaire du lot n°315), - par ordonnance du 10 janvier 2017, à la société d’assurance mutuelle CGPA, assureur de la société

DEMANDEUR [J] [N] né le 01 Janvier 1961, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie SALDUCCI, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me

MOTIFS Sur les obligations de l’AGESSA : L'AGESSA, association de la loi de 1901, est un organisme agréé conformément aux dispositions du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977, et assure le recouvrement

Dès lors, il convient d’entériner le rapport de consultation du Docteur [H] [S], déposé au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026, et de dire que l’état de santé de Monsieur [Z] [B], consécutif à

DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant