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des demandes adverses dans l’attente du résultat de la médiation, - réserver les dépens, A titre subsidiaire, - débouter purement et simplement les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins

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Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : (…) b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Dans ce cadre, ils ont justifié de l’attestation d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle de la société ITEC SUD auprès de MIC INSURANCE du 01/01/2023 au 31/12/2023.

L'article 3 de la loi précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

permanente à l’intégrité physique ou psychique, dans l’affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer ; - en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, décrire les retentissements

de Monsieur [J] [M]: Selon les dispositions combinées des articles 328 et 329 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2021, la société LINK4 TU S.A. est intervenue volontairement à la cause.

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[Y] [H] était atteint d'une affection mentale de nature à alterer ses facultés personnelles lors de la rédaction de son testament.

permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini

[Y] [W], personne morale distincte.

Souffrances endurées Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité

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L’expert retient que l’assistance d’une tierce personne était nécessaire comme suit : durant la période de DFT, partiel à 75% : son époux s’est mis en congé spécial, besoin d’une aide pour les actes