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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a0b7652cdc6046d471e980c
18 mai 2026
L’article L.133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance »
9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
20 mai 2026
des numéros, avec une coupure obligatoire des appels non authentifiés.
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
Elle soutient que les virements contestés ont fait l'objet de cette authentification.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
En l’espèce, Madame [F] conteste que les opérations de paiement litigieuses aient été authentifiées par le dispositif “Secur’Pass”.
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
Elle estime en premier lieu qu’elle apporte la preuve que les opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées.
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
Aucun dysfonctionnement dans les opérations de contrôle dans le cadre de l’authentification forte n’a été relevé par la banque.
9ème chambre 2ème section
6a15e823cdc6046d4705a0df
26 mai 2026
En l'espèce, s'agissant de l'authentification forte, il découle du relevé informatique produit par la banque en pièce n° 6 que les trois achats litigieux ont été authentifiés à l’aide de la clé digitale
9ème chambre 3ème section
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
21 mai 2026
Par acte extra-judiciaire en date du 06 septembre 2024, Monsieur [Z] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
et la saisie des éléments d’authentification de l’utilisateur du téléphone avec réception des SMS.
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
Elle souligne que les opérations de paiement par acte bancaire ont été autorisées par M. [T] [G] conformément aux dispositions de l’article l 133-6 du code monétaire et financier.
Deuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb90
25 juillet 2024
FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN, SUNA GUNEY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE
Chambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2024, Monsieur [E] [N] a assigné la SA Banque Postale devant le tribunal judiciaire d’Orléans
68e55b0f0e2901d10fa385b1
3 octobre 2025
A l'audience du 9 juillet 2025, Mme [D] [Z] [I], représentée par son conseil, a réitéré oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.
Inscr Civil Cont -10000€
69e17499cdc6046d47822efc
A ladite audience, Madame [S] [W] épouse [B], représentée par son conseil, soutient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Madame [H] [Y] épouse [Z] a fait assigner la S.A.
CH ECOCOM General
68cc49559da3689504681dbc
15 septembre 2025
Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la SA SOCIETE GENERALE n’a pas constitué avocat.
Chambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
A défaut de réponse de la banque, par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2024, Mme [E] [S] a assigné en responsabilité la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Lille.
éposé plaintec/X le 19 février 2021
65809c873ea7c8c11210133d
18 décembre 2023
annulation des trois virements et en remboursement de la somme totale débitée, au visa des articles 1927, 1928 du code civil et des articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
La BANQUE POSTALE, assignée à personne morale (acte remis à Monsieur [B] [G], employé, qui a indiqué être habilité à le recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle.
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