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863 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7652cdc6046d471e980c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L.133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance »

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des numéros, avec une coupure obligatoire des appels non authentifiés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que les virements contestés ont fait l'objet de cette authentification.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, Madame [F] conteste que les opérations de paiement litigieuses aient été authentifiées par le dispositif “Secur’Pass”.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle estime en premier lieu qu’elle apporte la preuve que les opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun dysfonctionnement dans les opérations de contrôle dans le cadre de l’authentification forte n’a été relevé par la banque.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, s'agissant de l'authentification forte, il découle du relevé informatique produit par la banque en pièce n° 6 que les trois achats litigieux ont été authentifiés à l’aide de la clé digitale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte extra-judiciaire en date du 06 septembre 2024, Monsieur [Z] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et la saisie des éléments d’authentification de l’utilisateur du téléphone avec réception des SMS.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle souligne que les opérations de paiement par acte bancaire ont été autorisées par M. [T] [G] conformément aux dispositions de l’article l 133-6 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN, SUNA GUNEY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant ACTE

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69844a00cdc6046d47fcabe0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 25 mars 2024, Monsieur [E] [N] a assigné la SA Banque Postale devant le tribunal judiciaire d’Orléans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b0f0e2901d10fa385b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'audience du 9 juillet 2025, Mme [D] [Z] [I], représentée par son conseil, a réitéré oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e17499cdc6046d47822efc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A ladite audience, Madame [S] [W] épouse [B], représentée par son conseil, soutient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Madame [H] [Y] épouse [Z] a fait assigner la S.A.

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TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la SA SOCIETE GENERALE n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88bab3ea43407b9fbc9df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de réponse de la banque, par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2024, Mme [E] [S] a assigné en responsabilité la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Lille.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposé plaintec/X le 19 février 2021

65809c873ea7c8c11210133d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

annulation des trois virements et en remboursement de la somme totale débitée, au visa des articles 1927, 1928 du code civil et des articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La BANQUE POSTALE, assignée à personne morale (acte remis à Monsieur [B] [G], employé, qui a indiqué être habilité à le recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle