, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Elle indique enfin que la demande de communication de l’intégralité du dossier pénal relatif à la fraude de la société PIP est imprécise et couverte, dans tous les cas, par le secret de l’instruction en

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] aux entiers dépens de l’instance. - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.

[X] [P] et Mme [S] [T] épouse [P] et a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE.

L’instance est pendante.

Ils font valoir que le contrat ne comporte pas de sanction en cas de manquement du mandataire à ses obligations contractuelles, mais contient à l'inverse deux clauses pénales distinctes en cas de manquement

l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Il évoque en outre une situation pénale particulière, la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) lui ayant été octroyée en janvier 2026 étant susceptible d’être remise en cause

à l’instance avant la disparition de la société BANQUE [N], - la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - ordonner la mise hors de cause

à l’encontre des mis en cause dans la procédure pénale.

, à savoir : • Remise en état du portail initial ; • Retrait de la prolongation de la toiture installée sur cour ; • Retrait du conduit de cheminé installé en toiture avec remise en état initial de la

Dans le cadre de l’enquête pénale un expert psychiatre était désigné pour examiner le mis en cause.

créance réclamée par la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] la somme de 6.086,65 €, . débouter la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] de toute demande formée au titre de la clause pénale, En

[O] [R] et les conséquences que l’accident a pu lui causer et ainsi bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice.

à intervenir s’imputeront prioritairement sur le capital.

[E] [J] [I], à lui payer la somme de 2500 euros, déduction faites des versements déjà intervenus ; - en tout état de cause, condamner M.

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le "Preneur" de l'un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l'un quelconque

Il souligne que l'instance n°23/04349 oppose uniquement le syndicat des copropriétaires à Mme [J] [W], sans mise en cause du syndic, et sans aucun rapport avec les condamnations qui sont recherchées au

✓ dans la négative, a t’elle fait l’objet d’une mesure de licenciement, et dans ce cas, pour quels griefs?

Aucun règlement n’est intervenu et Monsieur [I] [T] [G] n’a pas quitté les lieux.