CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
L'opération ainsi décrite, imposant au demeurant l'intervention d'un tiers professionnel pour la gestion de la location compte tenu du caractère accessoire de l'activité pour l'emprunteur, n'est clairement
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
JCP
668593531d2b47a9d8cbc04c
2 juillet 2024
Au fond, il a soutenu qu'il était salarié par une société italienne et que son activité de gestion locative n'était qu'accessoire ; qu'il n'a pas d'épargne et est seulement propriétaire d'un appartement
Chambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
Elle sollicite donc à titre subsidiaire que la mission de l’expert soit complétée afin d’inclure l’impact de l’adjonction de l’activité accessoire sur le montant de l’indemnité d’éviction.
68e558f40e2901d10fa3661a
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les
18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
Sur l'indemnité principale Sur la caractérisation d'une possibilité de transfert de l'activité de la preneuse évincée Il importe en premier lieu de déterminer si la locataire évincée peut se déplacer
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
Lorsque l’exploitation qui est menée dans l’ensemble des locaux présente un caractère indivisible ou au moins cohérent, l’indemnité doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble de l’activité ; il
68e558fa0e2901d10fa3676f
68e558fb0e2901d10fa367c0
1/2/1 nationalité A
65c3da03c432ce7d11a70391
1 février 2024
Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministère public Le ministère public soulève l'irrecevabilité de la demande de M.
Chambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
par le demandeur qu’il s’agit d’un nom que ce dernier utilise, notamment dans le cadre de son activité professionnelle.
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
Les demandes en contrefaçon de la société [Z], ainsi que celles en concurrence déloyale qui sont accessoires à ces dernières, ne se heurtent ainsi à aucune fin de non-recevoir susceptible d’être relevée
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
plus d’entrepôt au vu des travaux réalisés en 2016, ce qui a eu pour effet de changer la destination effective des locaux tournés vers une activité tertiaire et non plus secondaire, alors que le bail
Service des référés
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
Dès lors, les contestations soulevées en demande ne présentent pas un caractère sérieux.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Les sociétés Mars Inc. et Mars France assurent que l’intervention de la société Marques est à titre accessoire et non à titre principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’exiger une prétention qui lui soit
Référés
69d80f95cdc6046d47b0bf61
9 avril 2026
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
4 juillet 2025
Par conséquent, la SCI LE PRUDENT n'établit pas sa qualité de non-professionnelle au sens des dispositions de l'article L 132-1 précité, de sorte que sa demande aux fins de voir réputée non écrite la clause
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
Par conséquent, l'exception d'illégalité soulevée devant le juge des référés ne présente pas un caractère sérieux, de sorte qu’il ne lui appartient pas d’écarter l’arrêté municipal de non?
Page 2 sur 162