MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère

Estimant avoir subi une atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image causée par un article paru dans le numéro 1915, édition du 16 au 22 août 2024, du magazine Voici, Mme [J] [N], par acte

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/VN sollicitent du tribunal de : “Prendre acte de l’intervention volontaire à la procédure de la société

* * * * * * ACTE INITIAL du 18 Janvier 2023 reçu au greffe le 07 Février 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, Monsieur [U] [K], demande au tribunal de : Vu les articles 24 et 26 de la Loi du

L’acteur des Trois Mousquetaires a trouvé l’amour dans les bras d’[M] [I]. On vous révèle comment leur amitié a évolué en histoire d’amour.

L’acteur des Trois Mousquetaires a trouvé l’amour dans les bras d’[U] [G]. On vous révèle comment leur amitié a évolué en histoire d’amour.

MOTIVATION A titre liminaire, sur l’intervention volontaire de la SELARL MJPA, il convient d’indiquer, qu’outre le fait qu’un “ donner acte ” ne constitue pas une prétention à laquelle le tribunal est

D'ailleurs, l'actrice a récemment mis un terme à une relation de longue durée avec [J] [H], leur divorce ayant été finalisé en février après quatorze ans ensemble (de 2009 à 2023).

Sur la caractérisation des atteintes 1. Le magazine L’article litigieux est annoncé en couverture du numéro 1974 du magazine Voici, sous le titre : « [F] [P] Amoureuse d’un célèbre avocat !»

Par ailleurs elle a réitéré devant cette même section qu’elle avait bien volontairement apporté les modifications incriminées au bilan d’évalution de son stage.

Monsieur [R] [P] reconnaît ainsi être un ancien acteur et réalisateur de films pornographiques.

Estimant que celle-ci était restée sans suite, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, les époux [B] ont assigné M.

Il soutient encore qu’il s’infère de la caractérisation de tels actes parasitaires à tout le moins un préjudice moral, en raison de l’atteinte portée à l’image du produit, et fait état de la difficulté

. ****************** FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte d’huissier en date du 3 février 2021, M.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement [I] [C]-[F] et le CNOCD aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites ; Vu la dénonciation desdits actes

La société AXA France Iard a constitué avocat par acte reçu le 18 juin 2018. L’ONIAM est intervenu volontairement à l’instance par conclusions signifiées le 7 septembre 2018.

Il relève que la jurisprudence admet l’existence d’un trouble de jouissance à caractère collectif (nota.

Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial de poursuite et il appartient aux juges

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 INTERVENANTE VOLONTAIRE