CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee69cdc6046d47c194bd
13 avril 2026
[T], - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 610,84 €, En tout état de cause, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi du fait des
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que la notification de payer comporte toutes les mentions et précisions nécessaires et qu’elle était accompagnée d’un tableau récapitulatif permettant
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
69e29f10cdc6046d479eaae8
au travail ; * de déterminer la durée des arrêts de travail en relation direct avec l'accident en cause, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ; - Statuer sur le fond du litige à l'issue de
69e7db7ccdc6046d470fb018
10 avril 2026
Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (...). Toutefois, le praticien peut par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
cause totalement étrangère.
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément
TPX DE GONESSE
6a189d2ecdc6046d474899f1
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Chambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
, bureaux et caisses, de toutes personnes banques, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, denier et valeurs qui auraient été déposées par le de cujus, ou contenus
Procédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
21 mai 2026
des dispositions de dernières volontés, interroger le service FICOBA ainsi que le service FICOVIE ;retirer des mains, bureaux, et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs
69dd360bcdc6046d471edcfd
En tout état de cause elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM de la Charente
69dff8d4cdc6046d475fd620
En cas de duplicata de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, l'infirmière ou l'infirmier adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de feuille de soins signé par lui-même
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
D’autre part, et en tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du
Référés Civils Cab. 1
6a0f8262cdc6046d477f8a28
retard objets de la présente procédure, les cotisations courantes seront également exigibles et que toute défaillance entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance ; en tout état de cause, - condamner
6a160e54cdc6046d4708759d
Au cas d’espèce, elle a ajouté que le fait que Monsieur [T] soit médecin associé d’une société d’exercice libéral ne remet pas en cause le caractère libéral de son activité, et par voie de conséquence,
69e14910cdc6046d477ed4de
La CPAM explique qu’en tout état de cause, la caisse procède au paiement des indemnités journalières à réception d’un arrêt de travail, mais n’effectue de contrôle quant au bien- fondé de leur versement
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
déduire de la créance réclamée par la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] la somme de 6.086,65 €, . débouter la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] de toute demande formée au titre de la clause
6a206e52cdc6046d47fd1a7d
lien de causalité direct et certain entre le travail et le malaise, reprochant à la caisse de ne pas avoir recherché les causes médicales du décès ni sollicité l’avis du médecin conseil.
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Page 2 sur 2797