Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de

Par une requête notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, adressée au Juge de la mise en état, la SAS CAR AVENUE BAILLY a demandé la réouverture des débats.

ALLIANZ - débouter la compagnie ALLIANZ IARD de sa demande de mise hors de cause - débouter la compagnie ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - réserver les

des rémunérations du 12 janvier 2026 nul, En conséquence, Débouter la CPAM DE L’ESSONNE de ses demandes, A titre principal, Juger la CPAM DE L’ESSONNE non fondée en sa demande, En conséquence, Débouter

En défense, aux termes de ses conclusions, la Caisse représentée par son agent audiencier à l’audience, demande au tribunal de débouter Madame [Z] [N] de ses demandes en application de l’article R. 323

GIRONDE HABITAT, représenté par son avocat, sollicite de la juridiction saisie de : Débouter Mme [L] [M] de sa demande de désignation d’expert Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire Laisser

[I] n'a jamais été informé par le Dr [A] d'un diagnostic de cancer ; le retard de diagnostic et le défaut d'information constituent une faute médicale ayant causé un préjudice à M. [I].

indemnités perçues par l'assureur et rapports d'expertise, sans rapport en tout état de cause avec la demande d'expertise dès lors que les conditions de prise en charge par l'assurance relèvent du débat

rapport d’expertise du 11 mars 2025 Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les pièces versées aux débats Si par impossible la juridiction devait entrer en voie de

UNIQUE Président : Madame GERAUDIE, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à la mise en état aux motifs que : - aucun rapport d’expertise n’a été versé aux débats d’agissant de l

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI Anthemis maintient ses demandes et ajoute qu'elle demande au juge des référés de juger qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de M.

[D] demande au tribunal de : - juger le vice apparent et connu de M. [Q] au moment de la vente, En conséquence, - débouter M. [Q] de l’intégralité de ses demandes, - condamner M.

subsidiaire, juger judiciairement résolu pour inexécution le contrat de location, - en tout état de cause, juger recevable et bien-fondée la demande de la SA DIAC en payement à l’encontre des consorts

A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

Le jugement sera donc contradictoire à son égard. Aux termes de ses conclusions, la CPAM de l’Isère demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation

Elle soutient qu’il appartient à Mme [M] de produire aux débats le rapport médical établi par le médecin conseil ainsi que le rapport médical de la CMRA, éléments médicaux auxquels la caisse n’a pas accès

, dire et juger qu’aucune urgence ne peut être caractérisée,dire et juger que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses, En conséquence, - la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.