AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d56495cdc6046d47717a8c
3 avril 2026
3 avril 2026
La société anonyme Crédit Logement (ci-après dénommée la société Crédit Logement) s'est portée caution du prêt souscrit par les époux [B] par acte sous seing privé en date du 24 août 2016 (n° M16076756701
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1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Afin d’établir la preuve du caractère manifestement disproportionné de leur engagement ils produisent en outre des justificatifs de leur engagement de caution d’un prêt accordé par la banque BNP PARIBAS
Source officielle