Elle rappelle, au visa d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 2019 (n°17-86.984) que les temps de pause sont considérés comme faisant partie du temps de travail et

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 09 septembre 2021 et le pourvoi formé par la défense a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt

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Dans un avis rendu le 24 mars 2020, (Crim., 24 mars 2020, n°19-87.843), la chambre criminelle a, sur demande de la première chambre civile, émis l'avis suivant : 1.

La remise de l’acte peut être effectuée au fils du destinataire, âgé de 10 ans, pourvu qu’il ait un discernement suffisant pour transmettre l’acte (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1956

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

La chambre criminelle de la Cour de cassation ne retient plus depuis le 17 septembre 2025 l’obligation qui incombe aux policiers de dresser par procès-verbal le comportement de l’intéressé dont se déduirait

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/05943 - N° Portalis DBW3-W-B64-OWPX AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 14/00125 - N° Portalis DBW3-W-B65-QJSH AFFAIRE : S.A.

Par ordonnance du 15 novembre 2023, la chambre criminelle de la cour de cassation a déclaré [N] [K] [V] déchu de son pourvoi faute pour ce dernier d'avoir déposé dans le délai légal un mémoire exposant

qui pourraient intervenir dans le traitement de cette procédure d’information,les réquisitions du Procureur Général près la Cour de cassation du 10 février 2020 disant y avoir lieu à saisine de la chambre

Par arrêt en date du 18 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassait et annulait l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 octobre 2014 en ses seules dispositions relatives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ********* ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 07 Décembre 2023 MIS EN DELIBERE AU JEUDI 01 FEVRIER 2024 MISE A DISPOSITION LE JEUDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4OH N° MINUTE : 3 Assignation du : 10

Pour mémoire, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 5 mars 2024, pourvoi n° 23-84.864, Bull.

Elles rappellent au demeurant que la Chambre criminelle de la cour de cassation a retenu que ces communications devaient se limiter strictement aux procédures visant à lutter contre la criminalité grave

Par ailleurs, il ressort de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 février 2007 (n°06-82.375), produit par les demandeurs en pièce n°7, que Monsieur [E] [SE] a été définitivement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

avoir facturé des indemnités forfaitaires de déplacement pour chacun de ces assurés, ni que ceux-ci résident tous au sein du même établissement, soutient que ledit établissement n’entre pas dans le champ