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2 450 résultats pour « code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils ajoutent que la signature de ce mandat a violé les dispositions françaises applicables à la signature d’un mandat par un agent licencié auprès de la FFF, notamment l’article R.222-32 du code du sport

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ab5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579c772b7e1b6bf1d7dbb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

BEIN SPORTS FRANCE 53 Cours Emile Zola CS 800 31 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT/FRANCE représentée par Maître Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

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TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

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TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables de l'incendie survenu

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports, dans sa

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TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, qui sont actionnées lorsqu’ils sont victimes, et leur garantie responsabilité civile, souscrite obligatoirement par la Fédération française de cyclotourisme en application de l’article L. 321-1 du code

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TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les baux

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [Z], joueur de football professionnel, a conclu un contrat de mandat sportif au sens de l’article L. 222-7 du code du sport avec la SAS MYG INVEST pour une durée déterminée du 24 janvier 2023 au 1er

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192f9f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sport, exerçant son activité sous l’enseigne « Activ’ Mania »], présentée selon maître [D] comme étant au centre d’un trafic de stupéfiants.

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS MATT SPORTS MONTAGNE qui succombe sera condamnée aux dépens.

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TJ

1ère chambre

6a15f903cdc6046d4706cf77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

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TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

A la suite de défaillances de la part de la société Mediapro Sport France dans le paiement des droits mensuels de redevance, la société Mediapro Sport France, la société Joye Média, holding de tête du

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8393cdc6046d473c01ae

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

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TJ

Service des référés

69de8d22cdc6046d473ca617

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CLINIQUE DU SPORT [Adresse 3] [Localité 4] S.A.

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TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

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TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

Selon les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (et non 1103 et 1104 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février

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TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du cheval Kafka [Localité 2] Margot, vendu comme cheval de sport pour la discipline du saut d'obstacle, après un essai et une visite vétérinaire favorable, le cheval a été livré chez M.

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