AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ajoutent que la signature de ce mandat a violé les dispositions françaises applicables à la signature d’un mandat par un agent licencié auprès de la FFF, notamment l’article R.222-32 du code du sport
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Chambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux
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