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veuve [B] née le 24 Septembre 1942 à JONZAC 31 route de Ouittière 17270 CERCOUX représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [S] [L] née le 06 Octobre 1944 à SAINT SORLIN DE CONAC

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3ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

5 avril 2024

des qualifications professionnelles aux entreprises d'installation dans le domaine des énergies renouvelables avec la mention “RGE” (reconnu garant de l’environnement), accréditée à cet effet par le Cofrac

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5ème CHAMBRE CIVILE

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

prononcé : Isabelle SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 3 décembre 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [R] [Y] né le 31 Juillet 1949 à St THOMAS de CONAC

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Service des référés

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T. Judiciaire

4 avril 2024

L’association est accréditée par le Cofrac en tant qu’organisme de qualification et expose que sa mission est de permettre aux particuliers, aux maîtres d’œuvre et aux bureaux d’études, de choisir en toute

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REFERES

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant Monsieur [X] [U], domicilié : chez , Hôpital Privé de Parly II - 78150 LE CHESNAY représenté par Me COYAC

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JAF

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T. Judiciaire

7 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 37] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 24/00587 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COFC MINUTE N° : NAC : 28A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie

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4ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

7 octobre 2025

Ils indiquent que seuls les organismes bénéficiant d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) peuvent procéder à une telle certification.

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Quatrième Chambre

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

matériel * la dépose et conditionnement des toitures amiante suivant réglementation en vigueur (environ 120 m²) * les analyses environnementales réglementaires obligatoires réalisées par prestataire COFRAC

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