Le jugement n'ayant pas été signifié à la partie défaillante dans le délai de six mois suivant son prononcé, Mme [S] expose qu'il est désormais caduc et entend solliciter à nouveau la condamnation de la

MOTIFS Sur l’absence de comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement, les stipulations du contrat de bail en date du 2 avril 1997, prévoyant un délai de deux mois, doivent prévaloir sur

[X] [N] et Mme [O] [W] le 8 juillet 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.568,41€ au titre des loyers impayés.

Et ce jour, six Janvier deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.

Or, malgré les relances effectuées, elle n’a reçu les pièces justificatives que le 13 octobre 2022, soit après la notification de l’indu et plus de trois mois après les transports effectués.

Le fait que la SARL ACTUA TECHNOLOGIE n'ait pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 05 janvier 2025 traduit la défaillance du débiteur

[N] [O] le 17 juin 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.387,23 € au titre des loyers impayés.

Par courrier électronique du 21 février 2024, le conseil de la S.A [4] a sollicité une dispense de comparution.

Monsieur [K] est aussi propriétaire d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 21 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 22 février 2024, conformément aux dispositions de

Également en cas d’abolition d’une fonction, de contraintes thérapeutiques majeures ou si indications explicites du barème.  

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois avant l'audience, délai

les conditions administratives suivantes sont réunies: - d’une part, elle est prise en charge dans le délai de six mois (sous réserve d'une durée d'exposition de six mois), - d’autre part, la victime

Sur les délais de paiement La suspension des effets de la clause résolutoire suppose que le juge octroie des délais de paiement.

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

Selon l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

MOTIFS Sur l’absence de comparution des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La bailleresse a fait délivrer à Mme [V] [J] le 7 octobre 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 2.522€ au titre des loyers impayés.