T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05707 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZAX MINUTE n° : 2026/238 DATE

5AA Minute N° N° RG 23/00524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn,

le cadre de la cession de titres relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse et se déclarer incompétent,juger que les conditions de la compensation judiciaire ne son pas réunies

ORDONNER la compensation judiciaire des sommes dues par BNP PARIBAS et Madame [P] [C] au titre des restitutions réciproques.

[F] [W] au paiement de la somme de 6621,18 euros au titre de l’arriéré locatif, - ordonner une compensation judiciaire à due concurrence entre les sommes qui pourraient être mise à sa charge et celles

Le preneur sollicite, dans ses conclusions, une compensation judiciaire entre les sommes éventuellement dues par lui et celles prétendument dues par le bailleur à son égard.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Frédéric DOCEUL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Y] [U] Madame [K] [M] épouse [U] Pôle civil de proximité

payer à la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA la somme de 10 129 euros en réparation de son préjudice, à parfaire en fonction du montant des intérêts et accessoires retenus par le Tribunal ; - ORDONNER la compensation

compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire (Civ 2e, 3 octobre 2024 n°21-24 852).

actualise ses demandes en sollicitant désormais du présent Tribunal : - de dire que le quantum de dépôt de garantie pouvant étre restitué à Monsieur [T] [I] se limite à la somme de 281€ ; - Ordonner la compensation

ORDONNER en tant que de besoin la compensation judiciaire entre les sommes dues par la société LES CAPITOLES au titre des loyers trop versés par la BNP PARIBAS et les futurs loyers de la BNP PARIBAS jusqu

du 02 janvier 2023 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ; ▪ CONDAMNER la Société PERFITEC au paiement de la somme de 550 euros au titre de la clause pénale et ordonner la compensation

2023 et de mars 2023 au titre des loyers en meublé En conséquence condamner Monsieur et Madame [Y] à payer 4000 € soit deux mois de loyer pur sans charges à madame [N] En conséquence ordonner la compensation

Sur la compensation judiciaire Aux termes de l’article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou

[F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Il y a lieu par conséquent de condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux défendeurs la somme de 22 188,71 euros au titre des charges trop versées entre 2014 et 2023, et d'ordonner la compensation

Jugement du 10 Octobre 2024 N° RG 24/00752 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWDS Minute N° 24/00080 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me

statué sur la compensation judiciaire, sauf le cas où l'examen de cette exception le conduirait à se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution

AULNOYDIS Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER