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Par jugement du 13 décembre 2019, le juge des loyers commerciaux a constaté que le renouvellement du bail commercial a pris effet le 1er octobre 2017, et avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire

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La SCI du Lys expose que : elle est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 1] qu'elle a donné à bail commercial à M.

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Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 janvier 2026, la S.C.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 février 2025, la SAS PBS sollicite du tribunal de : Juger que le bail commercial est résilié depuis Février 2023, À titre subsidiaire, Prononcer la nullité

En l'espèce, l'instance a été introduite par une société commerciale pour l'exécution d'un contrat d'assurance “ homme clé ” en lien avec l'objet social de la société et souscrit auprès d'une société commerciale

SCI [C], ont donné à bail commercial à la S.A. OBERTAIN aux droits de laquelle vient la S.A.S.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIL Minute : 26/00009 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 07 Avril

Ils considèrent également qu’il n’est pas démontré de trouble commercial et que l’expert judiciaire a finalement reconnu qu’il n’est pas justifié.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils rappellent, en substance, que la qualité de gérant d’une société commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du surendettement des particuliers.