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6 911 résultats pour « concession de service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f5776cdc6046d477c13a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le 16 novembre 2021 au service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021 S numéro 86, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT CIFD, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DEMANDERESSES L’Etablissement public CHAMBRE DES NOTAIRES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] L’Association [Localité 1] NOTAIRES SERVICES, devenue NOTANTIS [Adresse 1] [Localité 2] représentés

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront les frais de publication au service de la publicité foncière de l’assignation et du jugement.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ces cas, par le ministère public.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’assignation délivrée le 7 juin 2023 faute d’avoir été publiée au service de la publicité foncière,A TITRE SUBSIDIAIRE, DECLARER IRRECEVABLE l’action comme forclose l’action des demandeurs, EN TOUT ÉTAT

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle déclare que : * le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services ou méthodes commerciales d’une entreprise, dans le but ou avec pour effet de détourner sa clientèle

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, responsable du service de la trésorerie amendes de BASTIA, dont le siège social est sis 1 rue des Horizons bleus - 20200 BASTIA Comparante en la personne de Madame [M], représentant le comptable public

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TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 7 mars 2022, Maître [V] [E], notaire, a établi un procès-verbal de carence constatant le refus par la SAS UNIVERSITE de la conclusion de la promesse de vente du bien immobilier, publié au service de

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TJ

Saisies immobilières

69deb6d9cdc6046d473fc3fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22.

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TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 2], représenté par monsieur [H] [W], inspecteur des finances publiques, désigné par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

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TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du bien ou de la prestation du service ; (...) 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il expose à titre principal que l'avocat a la qualité d'usager du service public de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire puisqu'il s'est engagé et impliqué dans

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il expose à titre principal que l'avocat a la qualité d'usager du service public de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire puisqu'il s'est engagé et impliqué dans

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TJ

REFERE

6a0cd3decdc6046d473cbf98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SMA, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

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TJ

J.L.D. HSC

6a0b6191cdc6046d471d2d15

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 mai 2026.

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

au public en ligne exploités par la société LivMed's de toutes les fonctionnalités permettant la conclusion de contrat de vente de médicaments à distance et par voie électronique, et ce, sous astreinte

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TJ

Chambre 1

69f0fd03cdc6046d47e143c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au Service de la Publicité Foncière, l’EARL [C] [J], dont les associés sont Monsieur [C] [J] et Madame [Z] [M], est devenue propriétaire d’un terrain et d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité

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TJ

Chambre Civile

6a15ece8cdc6046d4705f9c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au service de la publicité foncière.

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TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ; concernant 21 lots de copropriété pour un montant total de 6 316 849.95 € ; Ce commandement de payer

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