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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] a commis des agissements parasitaires constitutifs de concurrence déloyale ; - Dire et Juger que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b161486831808a49ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [C] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section XA n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 6] (63), sur laquelle est implantée sa maison à usage d’habitation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb70e2901d10fa47a64

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils concluent à l'absence de préjudice pour le demandeur, puisque les deux terrains ont été vendus dans les jours qui ont suivi les actes constitutifs de servitude litigieux.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd7cdc6046d47086b35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 19 mars 2026, la compagnie MAAF ASSURANCES formule les protestations et réserves d’usage. Assignée par acte déposé à l’étude la société ERBEN CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d3fe9cdc6046d474432a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[A] [Z] en sa constitution de partie civile et condamné M. [L] [E] à lui verser la somme de 20.000 XPF à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c443

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les syndicats font état d’un usage constant qui n’a pas été préalablement dénoncé mais ne justifient pas de la matérialité de cet usage, de sa constance et de sa portée géographique, alors d’une part que

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173172cdc6046d4724dc72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 janvier 2008, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], née [N] un appartement à usage

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731cdcdc6046d4724e332

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff706d9953d09165bce26

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J] reviennent sur le texte constitutif de la servitude litigieuse dans l’acte du 6 mars 2002 en faisant observer qu’il vise un droit de passage “à tous usages” qui s’exercera

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avocat au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE : La SCI [M], dont le capital social est détenu pour moitié par la SCP JB SUD et pour moitié par Monsieur [N] [Q], est propriétaire d'une maison à usage

Source officielle
TJ

Service des référés

69669c9acdc6046d472da5bc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8217ecdc6046d47b232de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit de propriété d'une personne publique ou privée est un droit fondamental de valeur constitutionnelle protégé par l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'atteinte à ce droit constitue

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851aba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L] [S] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 mai 2024 avec prise d'effet le même jour, la SCI MARIDI a donné à bail à usage

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839eb342d338c20d314b7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il a été conduit au commissariat de police de Moissy et placé en garde à vue, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel de Melun pour usage de fausse monnaie.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Point 13 - Dommage esthétique temporaire constitutif d'un préjudice esthétique temporaire (PET) Lorsqu'il existe une altération de l'apparence physique de la victime avant consolidation, en lien direct

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f551acdc6046d477be3d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'absence de constitution d'avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [B], sous réserve de voir corriger la mission sollicitée ;Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage ;Confier à l’expert qui sera désigné la mission suivante :Contact avec

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 20 juillet 2015, Monsieur [L] a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande

Source officielle

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