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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
[O] a commis des agissements parasitaires constitutifs de concurrence déloyale ; - Dire et Juger que M.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b161486831808a49ad4
15 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [C] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section XA n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 6] (63), sur laquelle est implantée sa maison à usage d’habitation.
2ème Chambre civile
68e56bb70e2901d10fa47a64
7 octobre 2025
Ils concluent à l'absence de préjudice pour le demandeur, puisque les deux terrains ont été vendus dans les jours qui ont suivi les actes constitutifs de servitude litigieux.
Ch 10 REFERES
6a160dd7cdc6046d47086b35
21 mai 2026
A l’audience du 19 mars 2026, la compagnie MAAF ASSURANCES formule les protestations et réserves d’usage. Assignée par acte déposé à l’étude la société ERBEN CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat.
Chambre des référés
6a0d3fe9cdc6046d474432a4
18 mai 2026
[A] [Z] en sa constitution de partie civile et condamné M. [L] [E] à lui verser la somme de 20.000 XPF à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
Les syndicats font état d’un usage constant qui n’a pas été préalablement dénoncé mais ne justifient pas de la matérialité de cet usage, de sa constance et de sa portée géographique, alors d’une part que
Chambre 25 / Proxi fond
6a173172cdc6046d4724dc72
19 mai 2026
représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 janvier 2008, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], née [N] un appartement à usage
6a1731cdcdc6046d4724e332
représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 20 mars 2007, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] un appartement à usage
669ff706d9953d09165bce26
23 juillet 2024
Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J] reviennent sur le texte constitutif de la servitude litigieuse dans l’acte du 6 mars 2002 en faisant observer qu’il vise un droit de passage “à tous usages” qui s’exercera
3ème Chbre Cab A3
69d7fe7fcdc6046d47af6d10
9 avril 2026
avocat au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE : La SCI [M], dont le capital social est détenu pour moitié par la SCP JB SUD et pour moitié par Monsieur [N] [Q], est propriétaire d'une maison à usage
Service des référés
69669c9acdc6046d472da5bc
12 janvier 2026
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
Référés Civil
69d8217ecdc6046d47b232de
Le droit de propriété d'une personne publique ou privée est un droit fondamental de valeur constitutionnelle protégé par l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'atteinte à ce droit constitue
JEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851aba
9 juillet 2024
de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
L] [S] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 mai 2024 avec prise d'effet le même jour, la SCI MARIDI a donné à bail à usage
1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
Il a été conduit au commissariat de police de Moissy et placé en garde à vue, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel de Melun pour usage de fausse monnaie.
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Point 13 - Dommage esthétique temporaire constitutif d'un préjudice esthétique temporaire (PET) Lorsqu'il existe une altération de l'apparence physique de la victime avant consolidation, en lien direct
6a0f551acdc6046d477be3d8
Vu l'absence de constitution d'avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
[V] [B], sous réserve de voir corriger la mission sollicitée ;Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage ;Confier à l’expert qui sera désigné la mission suivante :Contact avec
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
Le 20 juillet 2015, Monsieur [L] a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande
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