TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 02 Avril 2026 Dossier N° RG 16/02189 - N° Portalis DB3D-W-B7A-HHEU Minute n° : 2026/86

L’article 694 du même code précise que « si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

La révision de ce loyer devant être modifiée chaque semestre sur l'indice du coût de la construction ».

A titre subsidiaire, - DECLARER qu’il n’y a pas lieu a démolition des ouvrages empiétant sur la parcelle de Madame [G] et DECLARER qu’un rabotage pourra être effectué des murs et muret selon les devis

[MW] [F], intervenants volontaires en leur qualité d’héritiers de M.

Le Tribunal indexera le montant de ces devis sur l’indice BT01 de la Construction.