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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
de la locataire et émettent des contestations relatives à la date d’effet de la révision.
Chambre 1/Section 5
6a173398cdc6046d4725088a
26 mai 2026
, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Référés Cabinet 1
6a0b7050cdc6046d471e2639
18 mai 2026
La société S.E.T.E.M, par son conseil, a contesté tout acte de contrefaçon et opposé la prescription des demandes de la société AVALCO SETEM.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
la société Courtage Auto.
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
La société KLEPIERRE [Localité 2] LITTORAL, majoritaire, et la société KLEPIERRE SA ont voté en faveur de ces résolutions. *** Estimant ne pas devoir participer aux charges relatives aux éléments de
Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
C'est dans ce contexte que, la société LBS coiffure a, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2025, fait assigner M.
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
C’est dans ce contexte que la société [Y] a cessé de payer ses factures de consommation d’énergies, selon factures du 9 mars 2022 d’un montant total de 5 520,10 euros pour le contrat de fourniture d’électricité
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
Le 1er octobre 2020, la société FEL INVESTISSEMENT, associée unique de la société DUBOT ELECTRICITE décidait de l’adoption d’une nouvelle dénomination sociale « ENTREPRISE [A] D’ENERGIES ».
69d7f6c2cdc6046d47aedef1
9 avril 2026
En l’espèce, la société MALLARME produit aux débats le bail commercial en date du 27 février 2023, le commandement de payer signifié à la société défenderesse le 23 septembre 2025, deux décomptes actualisés
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
Sur les demandes relatives aux dépens et aux frais de l’article 700 du code de procédure civile :Succombant à l’instance, la société CIC – Crédit Industriel et Commercial sera condamnée aux dépens au visa
Référés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
ACTIPIERRE 3, postérieurement renommée AEW PARIS COMMERCES, a donné à bail commercial à la société HAVAS VOYAGES des locaux commerciaux, situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans et moyennant
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [D] [S] es qualité de caution de la société SODDIAL En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de bail commercial du 30
69d01094cdc6046d4705a3a6
3 avril 2026
La société demanderesse justifie venir aux droits d’une société Gift, bailleresse, aux termes d’un bail commercial du 10 juin 2013 renouvelé le 9 septembre 2022.
Référés Cabinet 3
6a10a69ccdc6046d479b5877
Faisant valoir que la société PRISMA MEDIA a utilisé, pour son activité commerciale, des photographies, sans son autorisation, a publié un article dont le contenu relève strictement de sa vie privée et
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
[Localité 12], société civile immobilière inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 6], dont le siège social est sis Chez M.
6a0f5286cdc6046d477bb508
[Adresse 1] a donné à bail commercial à la société ANDERS & CO des locaux situés [Adresse 3] - lots 5, 6 et 9 - 75016 [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 72.000 euros, hors charges et hors taxes
3ème Chbre Cab A2
6a173c92cdc6046d4725c003
La société [E] [C] est propriétaire depuis 2014 et 2015 des lots de volumes 8 et 112 du centre commercial.
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
Sur la contestation du défendeur relative aux prestations de nettoyage des communs pour la saison d’hiver 2022-2023, elle répond que le contrat de prestation de nettoyage a été approuvé à l’unanimité lors
18° chambre 1ère section
69d7fc34cdc6046d47af4451
décembre 2021 ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés au profit de la société Rezonnance Developpement, sous astreinte ; - enjoindre à la société
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