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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67f56eeebbf04ef7857bc415
4 avril 2025
occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [H] [U] au paiement d’une somme de 7440,18 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
Dans le cadre de l’exécution du contrat de cession d’usage du LGPI, la société Equasens a accès à distance au système informatique de l’officine aux fins du “bon fonctionnement du service” (article 6 des
Service des référés
697c7096cdc6046d473af0f1
9 janvier 2026
1 de la notice du contrat), atteint le seuil de déclenchement de la garantie " incapacité permanente totale " du contrat d'assurance conclu avec la société CSF Assurances ; dire si son état est susceptible
TPX VER JCP FOND
69d55ae7cdc6046d4770ca0a
7 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
TPX RAM JCP FOND
6a173e23cdc6046d4725dfc0
26 mai 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
4 ème Chambre civile
69737577cdc6046d476b4d59
8 janvier 2026
et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Monsieur [V] [L] au paiement des sommes suivantes :4 126,72 € au titre de sa créance locative, outre intérêts
Chambre 7/Section 1
668c2894894f7f4d2e08d3d9
4 juillet 2024
[U] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer non-écrits l’article 16.3 de la notice d’information relative au contrat d’assurance groupe Group life and permanent total disability conclu entre
69655144cdc6046d47105297
ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES DEFENDEURS : [D] [C], [A] [F] épouse [C] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TPX DE GONESSE
6a0e1defcdc6046d475be720
20 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.
69d97497cdc6046d47d16d14
9 avril 2026
de prononcer la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [W] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Madame [Q] [W] au
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
Selon la SAS HIVORY, la sanction réside non pas dans l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme mais dans le droit commun des contrats, à savoir la nullité du contrat.
69d97494cdc6046d47d16cac
, de prononcer la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [T] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Monsieur [K]
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
Par suite, la contestation du contrat conclu avec la société Print Platinium nécessitait la mise en cause du liquidateur de la société.
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux
JCP
6978425bcdc6046d47d3a938
6 janvier 2026
Passé ce délai, la société ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.
69d55a50cdc6046d4770bf26
3 avril 2026
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2024, la société France Déneigement conclut au rejet des demandes faites contre elle et demande au tribunal de condamner Monsieur [D] à lui payer 1.500
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabe6cdc6046d4739c18b
19 mai 2026
dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, celui-ci vaudra vente et sera publié au service de la publicité foncière.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
JUGER que le contrat n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public.
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