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709 résultats pour « contrat conclu pour les besoins du fonctionnement du service public (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc415

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner [H] [U] au paiement d’une somme de 7440,18 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cadre de l’exécution du contrat de cession d’usage du LGPI, la société Equasens a accès à distance au système informatique de l’officine aux fins du “bon fonctionnement du service” (article 6 des

Source officielle
TJ

Service des référés

697c7096cdc6046d473af0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1 de la notice du contrat), atteint le seuil de déclenchement de la garantie " incapacité permanente totale " du contrat d'assurance conclu avec la société CSF Assurances ; dire si son état est susceptible

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55ae7cdc6046d4770ca0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e23cdc6046d4725dfc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69737577cdc6046d476b4d59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Monsieur [V] [L] au paiement des sommes suivantes :4 126,72 € au titre de sa créance locative, outre intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer non-écrits l’article 16.3 de la notice d’information relative au contrat d’assurance groupe Group life and permanent total disability conclu entre

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655144cdc6046d47105297

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES DEFENDEURS : [D] [C], [A] [F] épouse [C] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1defcdc6046d475be720

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de prononcer la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [W] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Madame [Q] [W] au

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon la SAS HIVORY, la sanction réside non pas dans l’article L. 425-17 du code de l’urbanisme mais dans le droit commun des contrats, à savoir la nullité du contrat.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, de prononcer la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [T] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;de condamner Monsieur [K]

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, la contestation du contrat conclu avec la société Print Platinium nécessitait la mise en cause du liquidateur de la société.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux

Source officielle
TJ

JCP

6978425bcdc6046d47d3a938

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Passé ce délai, la société ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a50cdc6046d4770bf26

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef603cdc6046d47eaa6cc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2024, la société France Déneigement conclut au rejet des demandes faites contre elle et demande au tribunal de condamner Monsieur [D] à lui payer 1.500

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, celui-ci vaudra vente et sera publié au service de la publicité foncière.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUGER que le contrat n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public.

Source officielle

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