L’indemnité de fin de mission et l’indemnité (compensatrice) de congés payés sont donc fonction de la rémunération globale brute allouée au salarié, au sens de l’assiette de sécurité sociale.

sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) de Midi-Pyrénées de l'activité de l'EURL [2], société holding assurant la gestion de plusieurs entreprises de sécurité, opéré sur la période du 1er janvier

A dont l’identifiant de convention collective majoritaire est 0158 , la société entrant bien dans le champ d’application des secteurs d’activité éligibles au bonus malus ; -elle justifie au regard des

A dont l’identifiant de convention collective majoritaire est 1495, la société entrant bien dans le champ d’application des secteurs d’activité éligibles au bonus malus ; -elle justifie au regard des

en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques» dont l’identifiant de convention collective majoritaire est 0292 , la société entrant bien dans le champ d’application des secteurs d’

La société SAS [7] compte deux établissements dans le ressort de l’URSSAF Bretagne qui disposent chacun d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

[D] a assigné en intervention forcée [6], institution de prévoyance au sens du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, venant aux droits de [6], signataire d’une convention d’assurance avec

[L] conclut au bien-fondé de sa demande aux motifs que la portabilité de la prévoyance de [U] [L] a été mise en œuvre de plein droit à compter du jour de la rupture conventionnelle, le 7 mai 2015, puisqu'elle

et contributions de sécurité sociale d’un montant total de 83 206 euros selon les chefs de redressement suivants : 1°Frais professionnels non justifiés : indemnités de casse-croûte : 41 205,63 euros

hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, en application de l’article L 136-1-1 5° du code de la sécurité sociale et en tout état de cause dans la limite de la fraction des indemnités

d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur dont elle dépend»; DEBOUTER

La société SAS [6] dispose d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

Il n’est pas contesté que l’indemnité transactionnelle, d’un montant de 900.000 Euros, est 10 fois supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

SIRET [N° SIREN/SIRET 4] et numéro de compte cotisant 937000002004017372 par un inspecteur du recouvrement de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte

en prévenant par des panneaux « chasse en cours ».

MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (l'UMNI ci-après) un contrat de prévoyance collective obligatoire au sein de son entreprise avec prise d'effet au 1er juillet 2021.

De plus, l’article L.136-2 II 5° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’indemnité considérée, sont inclues dans l’assiette de la contribution à la CSG les indemnité de licenciement

[N° SIREN/SIRET 3] et numéro de compte cotisant 937000002061808768 par un inspecteur du recouvrement de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte

La société La Cantina fait encore valoir que la convention de sous-occupation ne respecte pas les termes de l’appel d’offre initial du mois de mars 2023, prévoyant un terme au mois de décembre 2025, et