TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11359 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPP4 Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître

volontairement la charpente de la maison d’habitation pour y réaliser la prestation conventionnellement définie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11367 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQJ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026, délibéré prorogé au 19 mai 2026. * Prétentions et moyens des parties M.

A la suite d'une tentative de conciliation infructureuse menée par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice, selon un constat d'échec été établi le 23 septembre 2019, et de la soumission d'un protocole

Monsieur [H] [A], en son vivant retraité, né à [Localité 41] le [Date naissance 15] 1946, demeurant à [Adresse 42] à [Localité 41], est décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 41].

Cette réclamation a été rejetée le 29 septembre 2017.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2023 sur les mesures provisoires et l’orientation de l’affaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2023 Mme [Z] [H] épouse [D] demande au tribunal au visa des articles 1240 et 843 du code civil de : -juger que la donation qu

à [Localité 28] (16) [Adresse 18] [Localité 32] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 31

de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvois n° 20-23.527 et 22-18.729, publiés). 87.

Selon ordonnance rendue le 19 septembre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment renvoyé au fond l’incident soulevé par la société

Entre le compromis et l’acte de vente authentique intervenu le 19 octobre 2018, la société Foncier Développement a présenté un devis de travaux pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif

La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.

En septembre 2016, malgré une expertise amiable, les désordres étaient toujours présents.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 11 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Elle s'apprécie au regard des caractéristiques spécifiées par la convention intervenue entre les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11282 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKY Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître

Adjointe administrative stagiaire, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [Y] [F] épouse [P] née le 14 décembre 1949

Par actes judiciaires des 7, 19 et 23 avril 2021, la société Allianz IARD a fait assigner en intervention forcée M. [C] [E], M.