MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

L'article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Le 20 juin 2023, la société Vasa a saisi le juge de la mise en état d'un incident, sollicitant le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente des décisions de l'EUIPO sur les demandes de nullité des

ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

[C] et de sursoir à statuer sur les autres demandes.

SUR CE , SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER En vertu de l'article 378 du code procédure civile , « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Elle observe s’agissant de la demande de sursis à statuer par l’employeur que l’éventuelle inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie dans les rapports employeur/caisse ne lui interdit

Par requête réceptionnée le 4 mars 2024, la société GSF NEPTUNE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre de cette décision.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 16 juillet 2024 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Monsieur [J] [I], employé de la S.A.S.

Si l'aggravation d'un état pathologique antérieur, qui a été révélé par l'accident ou qui s'est aggravé du fait de cet accident, doit également être pris en compte, une pathologie antérieure évoluant pour

des examens précités par Mme [O] en indiquant que lors de l’examen clinique pratiqué dans de bonnes conditions il n’avait pas été mis en évidence de tiroir « net » antérieur.

La décision a été rendue par mise à disposition au 8 janvier 2026. MOTIVATION I . Le sursis à statuer 31.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

[E] [H] et Mme [X] [S], épouse [H] aux entiers dépens de l’instance -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M.

Monsieur [L] [H] a adressé en cours de délibéré, à la demande du magistrat, la décision de la commission de surendettement. MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de