Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.

, elle s’en rapporte à la chronologie des faits pour en déduire que Monsieur [V] s’est délibérément rendu insolvable quelques semaines après l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel et qu’il avait

-AVANT DIRE DROIT sur le montant de l’indemnité d’éviction tous droits et moyens des parties réservés, désigner un expert qui aura pour mission de : se faire communiquer tous documents utiles.se rendre

Constatons l’accord des parties à l’audience portant sur la gestion par Monsieur [D] de la SCI [1] qui détient les murs de la boulangerie exploitée par l’époux, à charge pour ce dernier de rendre compte

au greffe, En présence, lors des débats, de [D] [T], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 05 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION

Ce dernier comporte les réserves suivantes : « - Moustiquaire déchirée à remplacer et bruit volet, voir avec usine ; Joint bas pas étanche, voir avec usine ; Montant coulissant abimé L3000, intervention

définitive à venir des Juridictions Administratives, décisions tranchant les éventuelles responsabilités des intervenants à l’opération de construction.

serait rendue le 10 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

: contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 20 mai 2025 que le tribunal correctionnel d’Orléans, a, dans son jugement du 16 mai 2023 : Rectifié l’erreur matérielle affectant les qualifications

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

leur soit allouée sur ce fondement depuis plusieurs mois par les juridictions bordelaises.

Un appel a été interjeté contre cette décision par la société Landsbanki Luxembourg et une décision du 22 novembre 2016 a constaté la péremption de l’appel.

Sont jointes à ces documents les charges de copropriété et leur répartition afférant au compte de Mme [O] pour la période couverte par la procédure : ces derniers indiquent que Mme [O] conserve un solde

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur la juridiction compétente Sur la compétence des juridictions françaises s'agissant du divorce Dès lors qu'un époux a sa résidence dans un État de l'Union Européenne ou est ressortissant d'un Etat

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure

La procédure s’est déroulée sans audience et la décision mise en délibéré au 9 avril 2026.

Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [K] [Z] née le 08 Janvier 1968 à [Localité 2

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffier